Cadre Réglementaire Européen : EASA, Part-FCL et Licence PPL(A)

A. L'Agence de l'Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (EASA)

Basée à Cologne (Allemagne), l'EASA harmonise la réglementation aérienne au sein des États membres de l'Union Européenne :

• Les règlements européens (ex : règlements délégués ou d'application) sont d'application directe et obligatoire pour tous les États membres sans nécessiter de transposition dans les lois nationales.
• Architecture réglementaire principale :
• Règlement « Aircrew » (UE n° 1178/2011) : encadre les licences de vol (Part-FCL), la médecine aéronautique (Part-MED) et les organismes de formation agréés (DTO et ATO).
• Règlement SERA (Standardised European Rules of the Air - UE n° 923/2012) : standardise les règles de l'air dans toute l'Europe.
• Règlement Part-NCO (UE n° 965/2012) : régit l'exploitation non commerciale des aéronefs non complexes.

B. Privilèges et conditions de la Licence de Pilote Privé PPL(A)

• Privilèges : exercer sans rémunération les fonctions de commandant de bord (PIC) ou de copilote sur des avions monomoteurs ou multimoteurs effectuant des vols non commerciaux.
• Partage des frais (Cost-sharing) : le commandant de bord a le droit d'accepter une contribution financière de ses passagers pour partager les coûts directs du vol (carburant, huile, location d'aéronef, taxes d'atterrissage). Condition stricte : le pilote doit lui-même supporter une part des coûts directs, tous les occupants contribuant, avec au maximum six personnes à bord pilote compris (aucun bénéfice commercial).
• Conditions d'âge :
• Âge minimal pour le premier vol en solo supervisé : 16 ans révolus.
• Âge minimal pour la délivrance de la licence PPL(A) : 17 ans révolus pour la délivrance de la licence.
• Expérience requise : au moins 45 heures de formation en vol sur avion, comprenant obligatoirement :
• Au moins 25 heures d'instruction en double commande.
• Au moins 10 heures de vol en solo supervisé, dont au moins 5 heures de vol de navigation en campagne.
• Un vol de navigation triangulaire en solo d'au moins 150 NM (270 km), au cours duquel le candidat doit effectuer deux atterrissages complets sur deux aérodromes différents du terrain de départ.

C. Prorogation et renouvellement de la qualification de classe SEP (Single Engine Piston)

La qualification de classe monomoteur à pistons (SEP terrestre) est adossée à la licence PPL(A) :

• Durée de validité : 24 mois (2 ans).
• Prorogation par expérience : le pilote peut proroger sa qualification dans les 12 mois précédant sa date d'expiration s'il justifie sur avion de la classe SEP de :

1. Au moins 12 heures de vol (dont au moins 6 heures comme commandant de bord).
2. Au moins 12 décollages et 12 atterrissages.
3. Un vol d'entraînement d'au moins 1 heure avec un FI(A) ou CRI(A) disposant des privilèges requis (ou un contrôle de compétences réussi avec un examinateur FE).

• Renouvellement : si la qualification SEP est expirée (ne serait-ce que d'un jour), la prorogation par expérience est interdite. Le pilote doit suivre un réentraînement en organisme déclaré (DTO/ATO) si requis, puis réussir une épreuve d'aptitude en vol (Proficiency Check) avec un examinateur disposant des privilèges requis (par exemple CRE ou FE autorisé).

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