A. La Convention de Chicago et l'OACI
L'aviation civile internationale moderne est régie par la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 :
- Objectif : garantir un développement sûr, ordonné et économique de l'aviation civile internationale, tout en établissant des principes d'égalité des chances entre États.
- L'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale / ICAO) : institution spécialisée des Nations Unies dont le siège permanent est établi à Montréal (Canada).
- Les Annexes techniques : l'OACI publie des Normes et Pratiques Recommandées (SARPs - Standards And Recommended Practices) réparties en 19 Annexes :
- Annexe 1 : Licences du personnel (délivrance des brevets, qualifications et aptitude médicale).
- Annexe 2 : Règles de l'air (règles universelles de circulation aérienne).
- Annexe 6 : Exploitation technique des aéronefs.
- Annexe 7 : Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.
- Annexe 8 : Navigabilité des aéronefs.
- Annexe 11 : Services de la circulation aérienne (ATS - contrôle, information, alerte).
- Annexe 12 : Recherches et sauvetage (SAR).
- Annexe 13 : Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.
- Annexe 14 : Aérodromes (caractéristiques physiques, balisage diurne et nocturne).
- Annexe 17 : Sûreté de l'aviation civile internationale (protection contre les actes d'intervention illicite).
B. Principes de souveraineté et statut de l'espace aérien
- Souveraineté territoriale : chaque État signataire possède la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien surplombant son territoire terrestre et ses eaux territoriales (définies jusqu'à une limite maximale de 12 milles nautiques à partir de la ligne de base côtière).
- Espace aérien international : au-dessus de la haute mer et des zones maritimes internationales, la réglementation applicable sans réserve est celle établie directement par l'Annexe 2 de l'OACI.
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