A. Mission du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses (BEA)
Conformément à l'Annexe 13 de l'OACI et au règlement européen (UE) n° 996/2010 :
- En France, le BEA est l'organisme technique étatique permanent chargé de diligenter les enquêtes de sécurité lors de tout accident ou incident grave d'aviation civile.
- Indépendance stricte : le BEA est totalement indépendant des autorités judiciaires et de la DGAC.
- Finalité unique : identifier les facteurs causaux et contributifs de l'événement afin de formuler des recommandations de sécurité préventives. L'enquête technique du BEA n'a en aucun cas pour objet de déterminer les fautes ou les responsabilités juridiques, civiles ou pénales.
B. Définition légale de l'Accident
Un événement est classé comme accident d'aviation si, entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes ont débarqué :
- Une personne subit une blessure mortelle ou grave liée à sa présence dans l’aéronef, au contact direct avec celui-ci ou au souffle des réacteurs, sous les exclusions définies par le règlement.
- L'aéronef subit des dommages structuraux ou des ruptures majeures altérant sa résistance mécanique ou ses performances et exigeant une réparation importante.
- L'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.
- Obligation légale : tout accident ou incident grave doit faire l'objet d'une déclaration immédiate sans délai auprès du BEA, de la brigade de gendarmerie des transports aériens (GTA) et de l'autorité de surveillance.
Repère visuel
